- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
- CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
- MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LE PRODUIT
- COÛT, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON AINSI QUE DE RÉCEPTION DU PRODUIT
- RÉCLAMATION DU PRODUIT
- RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES RÉCLAMATIONS ET DES RÉCLAMATIONS EN CAS DE RECOURS AINSI QUE LES RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
- DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS
- DONNÉES PERSONNELLES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
- AVIS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
- DISPOSITIONS FINALES
La boutique en ligne veille toujours au respect des droits du consommateur. Le consommateur n’a pas la possibilité de renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions contractuelles moins favorables au consommateur que les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs sont nulles et sont remplacées par les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs. Par conséquent, les dispositions du présent Règlement n’ont pas pour but d’exclure ou de limiter quelque droit que ce soit des consommateurs qui leur sont accordés en vertu de dispositions contraignantes de la loi, ni de compromettre leur protection. En cas d’éventuelle incompatibilité des dispositions du présent Règlement avec les dispositions ci-dessus, la priorité est donnée aux dispositions contenues dans la Loi sur les droits des consommateurs..
1.1 La boutique en ligne, accessible à l’adresse internet ….. est gérée par « RADEX POLAND » Sp. zo.o., inscrite au Registre central des entreprises du Registre national des tribunaux (KRS) sous le numéro KRS : 0001081621, disposant d’une adresse du lieu d’exercice de l’activité et d’une adresse pour les livraisons : ul.Przemysłowa 3, 14-200 Iława, NIP : 7441775260 REGON : 280423924, adresse e-mail : ecommerce@radex.com, numéro de téléphone : +48 089 648 75 01.
1.2 Le présent Règlement s’adresse aux consommateurs et aux entrepreneurs utilisant la boutique en ligne, sauf si une disposition du Règlement en dispose autrement et qu’elle s’adresse exclusivement aux consommateurs ou exclusivement aux entrepreneurs.
1.3 L’administrateur des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution des dispositions du présent Règlement est le Prestataire de services. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins, dans le périmètre et sur la base des principes indiqués dans le Règlement de la boutique en ligne. La fourniture des données à caractère personnel est facultative. Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par le Prestataire de services a le droit d’en consulter le contenu ainsi que le droit de les mettre à jour et de les corriger.
1.4 Définitions :
JOUR OUVRÉ – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légalement non travaillés.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible dans la boutique en ligne permettant de créer un Compte.
FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en définissant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
CLIENT – (1) personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les dispositions généralement applicables, également personne physique disposant d’une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi accorde une capacité juridique ; - ayant conclu ou ayant l’intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.
CODE CIVIL – la loi portant Code civil du 23 avril 1964 r. (Dz.U. 1964 n° 16, art. 93, et modifications ultérieures)
COMPTE – Service électronique, désigné par un nom (identifiant de connexion) et un mot de passe fournis par le Bénéficiaire du service, ensemble de ressources dans le système téléinformatique du Prestataire de services, où sont rassemblées les données fournies par le Bénéficiaire du service ainsi que les informations sur les Commandes passées par lui dans la boutique en ligne.
CONSOMMATEUR – personne physique qui conclut un contrat avec le VENDEUR (contrat de vente, contrat de fourniture d’un service électronique) sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle.
NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Prestataire de services via le courrier électronique (e-mail) qui permet à tous les Bénéficiaires du service de recevoir automatiquement, à intervalles réguliers, des contenus successifs de la newsletter transmis par le Prestataire de services, comprenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions dans la boutique en ligne.
PRODUIT – bien meuble disponible dans la boutique en ligne faisant l’objet du Contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur – avec le service de montage, si le Client choisit l’option de montage.
RÈGLEMENT – le présent règlement de la boutique en ligne
BOUTIQUE EN LIGNE - la boutique en ligne du Prestataire de services accessible à l’adresse.
VENDEUR; PRESTATAIRE DE SERVICES – « RADEX POLAND » Sp. zo.o. inscrite au Registre central des entreprises du Registre national des tribunaux (KRS) sous le numéro KRS : 0001081621, disposant de l’adresse du lieu d’exercice de l’activité et d’une adresse pour les livraisons : ul.Przemysłowa 3, 14-200 Iława, NIP : 7441775260, REGON : 280423924, adresse e-mail : ecommerce@radex.com, numéro de téléphone : +48 089 648 75 01.
CONTRAT DE VENTE – contrat de vente du Produit conclu entre le Client et le Vendeur via la boutique en ligne.
SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire au Bénéficiaire du service via la boutique en ligne.
BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE – (1) personne physique disposant de la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les dispositions généralement applicables, également personne physique disposant d’une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi accorde une capacité juridique ; - utilisant ou ayant l’intention d’utiliser le Service électronique.
LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS, LOI – loi du 30 mai 2014 r. relative aux droits des consommateurs (Journal des Lois de 2014, art. 827, avec modifications ultérieures).
COMMANDE - déclaration de volonté du Client faite au moyen du Formulaire de commande et visant directement à conclure le Contrat de vente du Produit avec le Vendeur.
2.1 Les Services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : Folmularz zamówinia, Compte et Newsletter.
2.1.1 Compte – l’utilisation du Compte est possible après l’exécution combinée de trois étapes consécutives par le Bénéficiaire du service – (1) remplir le Formulaire d’inscription, (2) cliquer sur « Créer un compte » et (3) confirmer la création du Compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l’adresse e-mail. Dans le Formulaire d’inscription, le Bénéficiaire du service doit fournir les données suivantes du Bénéficiaire du service : prénom et nom/nom de l’entreprise, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et mot de passe. Pour les Bénéficiaires du service n’étant pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l’entreprise et le numéro NIP.
2.1.2 Service électronique - Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire du service a le droit, à tout moment et sans avoir à donner de motif, de supprimer le Compte (de se désinscrire du Compte) en envoyant une lettre correspondante au Prestataire de services, notamment via courrier électronique à l’adresse : ecommerce@radex.com ou bien par écrit à l’adresse : ul.Przemysłowa 3, 14-200 Iława.
2.1.3 Formulaire de commande – l’utilisation du Formulaire de commande commence au moment où le Client ajoute le premier Produit au panier électronique dans la Boutique en ligne
La passation de la Commande intervient après la réalisation par le Client de deux étapes successives – (1) après avoir rempli le Formulaire de commande et (2) avoir cliqué sur la page de la Boutique en ligne et après avoir rempli dans le Formulaire de commande le champ « Je confirme l’achat » – jusqu’à ce moment il est possible de modifier de manière autonome les données saisies (à cet effet, il convient de suivre les messages qui s’affichent ainsi que les informations disponibles sur la page de la Boutique en ligne). Dans le Formulaire de commande, il est nécessaire de fournir par le Client les données concernant le Client : prénom et nom/nom de l’entreprise, adresse de résidence, adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et les données concernant le Contrat de vente : Produit(s), quantité du(des) Produit(s), lieu et mode de livraison du(des) Produit(s) ainsi que le mode de paiement. Pour les Clients n’étant pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l’entreprise et le numéro NIP.
2.1.4 Service électronique-Formulaire de commande fourni gratuitement et de nature unique, il prend fin au moment de la passation de la Commande à l’aide de celui-ci ou au moment où le Bénéficiaire du service cesse plus tôt d’utiliser ce formulaire pour passer une Commande.
2.1.5 Newsletter – l’utilisation commence après avoir saisi dans l’onglet « Newsletter » visible sur la page de la Boutique en ligne l’adresse e-mail à laquelle les prochaines éditions de la Newsletter doivent être envoyées et avoir cliqué sur l’icône « S’inscrire ». Il est également possible de s’abonner à la Newsletter en cochant la case appropriée lors de la création du Compte – à partir de la création du Compte, le Bénéficiaire du service est inscrit à la Newsletter.
2.1.6 Le Service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire du service a la possibilité, à tout moment et sans avoir à donner de motif, de se désinscrire de la Newsletter (de se désabonner de la Newsletter) en envoyant une lettre correspondante au Prestataire de services, notamment via courrier électronique à l’adresse : ecommerce@radex.com ou bien par écrit à l’adresse : ul.Przemysłowa 3, 14-200 Iława.
2.2 Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système téléinformatique utilisé par le Prestataire de services : (1) un ordinateur portable, un ordinateur ou un autre appareil multimédia disposant d’un accès à Internet ; (2) accès au courrier électronique ; (3) navigateur Internet : Mozilla Firefox version 11.0 ou ultérieure, Internet Explorer version 7.0 ou ultérieure, Opera version 7.0 ou ultérieure, Google Chrome version 12.0.0 ou ultérieure ; (4) résolution minimale d’écran recommandée : 1024x768 ; (5) activer dans le navigateur Internet la possibilité d’enregistrer les fichiers Cookies ainsi que la prise en charge de Javascript.
2.3 Le Bénéficiaire du service s’engage à utiliser la Boutique en ligne d’une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en tenant compte du respect des droits personnels et des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire de services ainsi que des tiers. Le Bénéficiaire du service s’engage à saisir des données conformes à la réalité. Le Bénéficiaire du service est tenu de s’abstenir d’introduire des contenus de nature illégale.
2.4 Mode de traitement des réclamations :
2.4.1 Les réclamations liées à la fourniture des Services électroniques par le Prestataire de services et les autres réclamations associées au fonctionnement de la Boutique en ligne (à l’exclusion du système de réclamation du Produit, présenté au point 6 du Règlement) peuvent être déposées par le Bénéficiaire du service comme suit :
2.4.2 Par écrit à l’adresse : ul.Przemysłowa 3, 14-200 Iława ;
2.4.3 sous forme électronique via courrier électronique à l’adresse : ecommerce@radex.com
2.4.4 Il est recommandé que le Bénéficiaire du service indique dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances concernant les dommages touchant l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de survenance de l’irrégularité ; (2) la demande du Bénéficiaire du service ; (3) les coordonnées de la personne déposant la réclamation ; (4) ainsi que de joindre le protocole et des photos des dommages – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire de services. Les exigences indiquées dans la phrase précédente ont uniquement un caractère d’assistance et n’affectent pas l’efficacité des réclamations déposées en omettant la description recommandée de la réclamation.
2.4.5 Le Prestataire de services se prononce sur la réclamation immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de son dépôt.
3.1 La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient après le dépôt par le Client d’une Commande via le Formulaire de commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.1.2 du Règlement.